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AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 236-27 DU CODE DE COMMERCE, AU RÃGIME DES SCISSIONS PRÃVU NOTAMMENT AUX ARTICLES L. 236-18 à L. 236-26 DU CODE DE COMMERCE publié par https://fusacq.publicite-fusion.com/