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Le commissaire a la transformation a pour mission dâapprecier sous sa responsabilite : la valeur des biens de la societe, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas echeant, rechercher lâoctroi dâavantages particuliers. Depuis la loi dâinitiative economique n° 2003-706 du 1 er aout 2003, cette exigence de designer un commissaire a la transformation ne sâappli