Description
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DE LâORDRE PORTANT SUR LE DIPOSITIF DE LCB-FT APPLICABLE AUX AVOCATS
PREAMBULE
Dans le secteur privé non financier, la profession dâavocat est un acteur à part entière de la lutte contre le blanchiment dâargent et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Elle sâest pleinement approprié les textes qui lui sont applicables et les organes représentatifs de la profession sâattachent à satisfaire aux nombreuses obligations qui sont les leurs en cette matière, dans le plein respect des impératifs liés au secret professionnel dû à nos clients.
Les Ordres, organes de contrôle des avocats en cette matière, exercent un rôle fondamental en diffusant lâinformation afin que les avocats aient une pleine compréhension de leurs risques. Un contrôle efficient et bien compris repose sur une formation initiale et continue de qualité, délivrée notamment par les CRFPA, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris. A leurs côtés, le Conseil national des barreaux joue le rôle dâassistance aux barreaux qui lui est dévolu par la loi.
I - EXERCICE DE LA PROFESSION DâAVOCAT
I-1 La profession de lâavocat est une profession réglementée.
Lâanalyse Nationale des Risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France (A.N.R.), publiée en septembre 2019 par le COLB (Conseil dâorientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) précise à cette encontre :
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Le secteur non financier peut également être instrumentalisé à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. ... Les professions du chiffre et du droit et les autres professions proposant des services aux particuliers ou aux entreprises (domiciliation par exemple) sont également exposées à la menace, soit du fait de leur activité de maniement de fonds, soit du fait de leur exposition à une clientèle risquée.
Ces professions partagent certaines caractéristiques :
ï¼ Ce sont des professions réglementées instituées par la loi, dont les membres font lâobjet dâun agrément administratif, dâune enquête de moralité ou dâune vérification par une autorité indépendante.
ï¼ Ces professions sont soumises à la tutelle dâune autorité administrative ou de tutelle. Cette tutelle est exercée par la DACS (ministère de la justice) pour les professions réglementées du chiffre et du droit.
ï¼ Ces professions disposent dâinstances représentatives : lâadhésion à lâordre ou à lâinstance représentative est obligatoire ; lâinstance représentative représente la profession vis-à -vis de lâÃtat et dispose dâune compétence réglementaire et disciplinaire vis-à -vis de celle-ci.
I-2 Menaces et vulnérabilités
Toujours selon cette ANR, les avocats sont confrontés à la menace de blanchiment de capitaux de la manière suivante :
ï¼ risque dâinstrumentalisation aux fins dâélaborer des montages fiscaux ou dâautres montages complexes visant à opacifier des transactions frauduleuses ou à blanchir des fraudes fiscales ;
ï¼ risque dâexposition aux menaces de criminalité financière, telle que les abus de biens sociaux ou les escroqueries, notamment lors des procédures liées à la restructuration et au traitement de lâinsolvabilité dâune société ;
ï¼ risque de blanchiment de fonds à lâoccasion dâopérations immobilières auxquelles lâavocat est amené à prêter son concours. En matière de blanchiment, lâexposition à la menace est évaluée comme modérée, mais elle nâest pas caractérisée en matière de financement du terrorisme, lâinstrumentalisation dâun avocat ne se révélant pas nécessaire à cet effet.
Mais en conclusion, lâANR estime quâen matière de blanchiment, lâexposition à la menace est modérée.
En matière de financement du terrorisme, lâANR estime que lâévaluation de la menace et des risques nâest pas caractérisée pour les professions du droit.
Il nâexiste en effet pas de typologies mettant en lumière une forte menace pour ce secteur, le recours à un professionnel du droit étant dans la grande majorité des cas superflu pour les montages de financement du terrorisme.
LâANR a identifié les vulnérabilités intrinsèques suivantes :
ï¼ vulnérabilité liée aux missions de séquestre et au fait de voir transiter à cette occasion par lâintermédiaire des avocats des sommes dâorigine frauduleuse ;
ï¼ vulnérabilité tenant à la nature de la relation dâaffaires entretenue avec les clients.
ï¼ vulnérabilité liée aux missions de conseil juridique et fiscal.
Dans ces conditions, lâANR retient que les vulnérabilités intrinsèques présentées par les avocats sont élevées en ce qui concerne le blanchiment de capitaux.
La profession a mis au point une analyse sectorielle des risques, qui constitue la déclinaison opérationnelle de lâANR au sein de la profession.
II - DISPOSITIF DE LCB-FT
Assujettis depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les avocats ne sont toutefois soumis à ces dispositions que dans un cadre précis et limitatif au niveau des activités.
Ce cadre est défini à lâarticle L561-2 du code monétaire et financier (CMF).
Aux termes du 13°) de lâarticle L. 561-2, les avocats sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre Ier du Titre VI du Livre V du Code monétaire et financier.
On retiendra que
- Tous les avocats sont soumis à ces obligations, quelle que soit la modalité dâexercice ou le domaine de spécialisation.
- Le dernier alinéa de lâarticle L.561-2 CMF prévoit que ces obligations sâimposent tant aux personnes physiques quâaux personnes morales.
- Au sein dâune même structure, tous les avocats sont personnellement tenus par les obligations LCB/FT prévues par le CMF.
Les avocats ne sont pas soumis aux obligations LCB-FT pour lâensemble de leurs activités, mais uniquement lorsque « dans le cadre de leur activité professionnelle :
1. (Ils) participent, au nom et pour le compte de leur client à toute transaction financière ou immobilière ou agit en qualité de fiduciaire ;
2. (Ils) assistent leur client dans la préparation ou la réalisation des transactions concernant :
a. Lâachat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
b. La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
c. Lâouverture de comptes bancaires, dâépargne ou de titres ou de contrats dâassurance ;
d. Lâorganisation des apports nécessaires à la création des sociétés ;
e. La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
f. La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre structure similaire ;
g. La constitution ou la gestion de fonds de dotation ou de fonds pérennité.
3. (Ils). fournissent, directement ou par toute personne interposée à laquelle (ils) sont liées, des conseils en matière fiscale. »
Lâarticle L. 561-3, II CMF prévoit deux exemptions qui limitent le champ des obligations de vigilance et déclaratives auxquelles sont soumis les avocats. Cependant, ce régime dâexemptions a été revu par lâordonnance transposant la 5e directive qui a supprimé lâexemption des obligations de vigilance.
Seule lâexemption de déclaration de soupçon demeure dans les deux hypothèses suivantes :
â Lorsque lâactivité de lâavocat se rattache à « une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière dâengager ou dâéviter une telle procédure ».
â Lorsque lâavocat donne des consultations juridiques, « à moins quâelles nâaient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ».
III â LE ROLE DE LA CARPA
Lâordonnance n° 2020-115 du 12 février renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) a ajouté à lâarticle L.561-2 du Code monétaire et financier (CMF) un alinéa 18°) assujettissant les CARPA, à compter du 13 février 2020, aux obligations de vigilance et de déclaration définies par le CMF en matière de LCB-FT.
Il convient de souligner que lâavocat a les mêmes obligations de vigilance et de déclaration et la même responsabilité attachée à ces obligations, quâil manie ou non les flux financiers correspondant aux opérations juridiques auxquelles il prête son concours.
Le dispositif de la CARPA, permet à lâavocat de sâassurer de la réalité du flux financier accessoire à une opération juridique tout en étant protégé contre les risques liés au flux financier lui-même dont la conformité est contrôlée par la CARPA.
La CARPA constitue pour le conseil de lâordre un véritable «â¯bras opérationnelâ¯Â» dédié au contrôle et à la régulation des maniements de fonds accomplis par les avocatsâ¯; elle est un élément clé du dispositif de lutte contre le blanchiment de la profession dâavocat et de lâautorégulation assurée par les ordres.
IV - LE CONTRÃLE PAR LE CONSEIL DE LâORDRE
Lâarticle 17, 13° de la loi du 31 décembre 1971 donne comme mission au conseil de lâordre de « vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil dâÃtat, les documents relatifs au respect de ces obligations ».
Le conseil de lâordre, via son Bâtonnier a lâobligation de mettre en Åuvre des modalités de contrôle des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme établis par les avocats, au regard notamment des risques identifiés dans la cartographie des risques établie par le Conseil national des barreaux.
III â 1 La méthodologie de contrôle des obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les ordres doivent ainsi contrôler sur pièce et sur place le respect par chaque avocat des obligations LCB-FT (art. L. 561-36, I, 3° CMF) et notamment vérifier que lâavocat a mis en place des procédures internes, pour
1° Identifier ses nouveaux clients avant lâentrer en relation dâaffaires.
2° Vérifier les éléments dâidentification recueillis.
3° Adapter sa vigilance en fonction des risques.
4° Maintenir sa vigilance pendant toute la relation dâaffaires.
5° Conserver les informations pendant 5 ans à compter de la fin de la relation dâaffaires.
Le contrôle de ces obligations consiste donc , dâune part, à examiner, le cas échéant, lâorganisation et les procédures internes de lâavocat en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et, dâautre part, à analyser la nature des éventuelles diligences mises en Åuvre au regard de lâévaluation du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme réalisée par lâavocat.
Plus précisément, ces contrôles visent à sâassurer notamment :
- de la désignation dâun responsable LCB-FT ;
- de la réalisation dâune cartographie des risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme ;
- de lâexistence dâune classification des risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme ;
- du respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lors de lâacceptation de la mission ou de la prestation ;
- de lâexistence dâune formation suffisante de lâavocat et de ses collaborateurs ;
- de la cohérence de lâévaluation des risques réalisée avec les caractéristiques des dossiers clients (secteur, activité, présence internationale notamment dans certains pays de la liste du GAFI et de lâUnion Européenne).
Les résultats des contrôles réalisés en 2020 :
En 2020, la réalisation des opérations de contrôle a mobilisé 2 contrôleurs pour le contrôle des cabinets dâavocats.
Ces contrôles ont concerné 8 cabinets représentant 16 avocats.
Le tableau qui suit, précise le nombre et les résultats des contrôles.
INDIVIDUEL ANNEE CONTRÃLE RESULTATS CONTRÃLE
CAZE Alain 1994 // 1998 //2020 RAS
SERMADIRAS Corinne 2006 // 2013 // 2020 DOIT FOURNIR LES ELEMENTS COMPTABLES
BOCOUM Kominé 2011 // 2013 // 2020 RAS
DUGOURD Clément 2020 RAS
CABINET
AURIJURIS (3) 2011 // 2014 // 2020 EN ATTENTE DE RDV
AURI'ACT (2) 2014 // 2020 RAS
MERAL PORTAL YERMIA (3) 2010 // 2016 // 2020 RAS
FIDAL (3) 2020 CABINET REGIONAL-DEPEND DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE